Trente-cinq pour cent. C’est la part de Ghanéens déclarant faire plutôt ou tout à fait confiance aux tribunaux dans l’enquête Afrobarometer de 2024, contre 57 % en 2017. Cette chute de vingt-deux points en sept ans sert de point d’appui à une contribution signée d’un universitaire sur le site d’information MyJoyOnline, qui plaide pour que la révision constitutionnelle en cours s’attaque aux conditions matérielles des institutions autant qu’à leurs pouvoirs sur le papier.
L’argument tient en une image : un juge peut être indépendant en droit et rester incapable de trancher, faute de personnel, d’ordinateurs fiables ou de crédits de fonctionnement. L’auteur rappelle que l’article 127 de la Constitution protège déjà l’indépendance judiciaire, y compris dans l’administration financière, impute les dépenses administratives de la justice sur le Fonds consolidé et impose des versements trimestriels. La loi de 2020 sur le service judiciaire organise de son côté le financement, l’audit et la reddition de comptes.
Reste l’exécution. Les citoyens devraient pouvoir comparer ce que les tribunaux demandent, ce que le Parlement vote, ce qui est effectivement décaissé et ce qui est dépensé, écrit l’auteur. L’enjeu n’est pas théorique pour un commerçant qui poursuit une créance impayée ou une famille en litige foncier : une procédure qui s’étire immobilise de la trésorerie et détourne les justiciables des solutions légales. La plupart des Ghanéens connaissent la justice par les Circuit Courts et les District Courts, dont les effectifs et les conditions de travail reçoivent moins d’attention que les hautes juridictions.
Qui nomme les juges
L’article 144 associe le président, le Conseil judiciaire, le Conseil d’État et le Parlement aux nominations à la Cour suprême. Dans l’affaire Ghana Bar Association and Others v Attorney-General and Others, tranchée en 2016, la Cour suprême a confirmé qu’une nomination en son sein suppose une recommandation du Conseil judiciaire, sans que le chef de l’État soit tenu de nommer toutes les personnes recommandées.
Le Constitution Review Committee propose des procédures de sélection plus encadrées. Le document de position du gouvernement, publié en juillet 2026, écarte ces modifications constitutionnelles et préfère le dispositif actuel. L’auteur cite l’exemple britannique du Constitutional Reform Act de 2005, qui a créé une commission des nominations judiciaires opérationnelle depuis 2006, principalement pour l’Angleterre et le pays de Galles, tout en précisant que le Ghana n’a pas à le copier.
Pressions familiales et argent des partis
La contribution élargit le propos au-delà de l’ingérence politique. S’appuyant sur une recherche doctorale conduite en 2008 à Oxford Brookes University, fondée sur des questionnaires et trente-cinq entretiens, elle décrit les sollicitations venues de proches, d’anciens camarades d’école, de communautés religieuses ou de militants. Un participant identifié sous le code PA2 y déclare, à propos des démarches auprès des juges pour le compte de parents : « Il devrait être coupé de ces choses pour que, lorsqu’il siège, il lise le dossier et rende des jugements objectifs. » L’auteur précise que ce témoignage traduit une perception de pression, et n’établit pas que les juges y cèdent.
Les articles 284 et 286 encadrent déjà les conflits d’intérêts et la déclaration de patrimoine ; c’est leur application qui pose problème, selon la même tribune. Elle vise aussi le financement politique : lorsque le soutien financier à un parti est traité comme un placement à rembourser en nominations, en marchés ou en accès, les institutions publiques s’exposent aux intérêts privés.
La numérisation figure parmi les pistes avancées : dépôt électronique des actes, archives consultables, paiements dématérialisés, calendriers d’audience fiables, enregistrement des renvois et de leurs motifs. Autant d’outils susceptibles de réduire les dossiers égarés et les paiements officieux, à condition de financer la maintenance, la formation et la cybersécurité, et d’accompagner les justiciables sans accès à internet.
Les recommandations du Constitution Review Committee sont issues de consultations menées dans tout le pays. La position du gouvernement, elle, est une réponse de l’exécutif. Le débat n’est donc pas clos. Reste à savoir ce que le Parlement fera des points de désaccord.
