La règle tient en une phrase. Adopté le 11 avril 2011 à N’Djamena, l’article 13 du Code des assurances de la zone CIMA subordonne l’entrée en vigueur de la garantie au paiement effectif de la prime. Il s’agissait alors de tarir une pratique installée : vendre la couverture d’abord, encaisser plus tard, ou jamais.
Quinze ans après, l’assurance à crédit reste répandue dans la zone. Les primes non réglées et les créances parfois irrécouvrables continuent de peser sur les comptes des compagnies, fragilisant leur trésorerie et, à terme, leur solvabilité.
Le mécanisme n’a rien d’abstrait pour l’assuré. Une compagnie d’assurance fonctionne sur la mutualisation : les primes encaissées alimentent la réserve qui servira à indemniser ceux qui subiront un sinistre. Si une part des primes n’entre jamais en caisse, la réserve se creuse, et c’est au moment du sinistre que le trou apparaît. Qui paie, alors ? L’assuré de bonne foi, qui attend un règlement que l’assureur ne peut plus honorer.
Pour André Azibli, président de l’Association professionnelle des sociétés d’assurance du Togo (APSAT), le texte n’est pas en cause : c’est son respect par l’ensemble des acteurs qui fait défaut. L’APSAT propose de mettre sur pied un dispositif de suivi de l’application de l’article 13 et de soumettre aux intermédiaires, courtiers et agents chargés de collecter puis de reverser les primes, une charte contraignante.
Le forum aborde aussi un sujet que les compagnies évoquent rarement à voix haute : la couverture des risques de l’État et de ses démembrements, souvent mauvais payeurs, écrit Togonews. Les administrations publiques comptent parmi les plus gros donneurs d’ordres du marché, pour les flottes de véhicules comme pour les bâtiments.
Le gouvernement togolais appuie la démarche. Le ministre chargé des Assurances, Jean-Marie Koffi Tessi, estime que l’assurance à crédit fait courir un risque à l’ensemble de l’écosystème financier, et mise sur la transparence ainsi que sur les outils numériques, au premier rang desquels le paiement mobile, pour sécuriser l’encaissement et le reversement des primes. Le transfert d’argent par téléphone s’est imposé ces dernières années comme le principal canal de paiement de détail en Afrique de l’Ouest ; il laisse une trace horodatée de chaque versement, ce qu’un règlement en espèces à un intermédiaire ne permet pas.
Les travaux doivent déboucher sur un engagement commun des professionnels et sur un projet de mémorandum de coopération entre la FANAF, principale organisation des assureurs de droit national africain, et la CIMA, le régulateur du secteur. Aucun calendrier de signature n’a été communiqué.
Le mémorandum n’est pour l’instant qu’un projet. La charte des intermédiaires, elle, n’a encore été signée par personne.
